Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1 - APPLICABILITÉ

1.1. M-Assistance BV, dont le numéro d'entreprise est 0834.848.217 et dont le siège social est situé à 3800 Sint-Truiden, Montenakenweg 540 (info@m-assistance.be), est une entreprise active dans les services entrants liés au transport de véhicules à moteur.
1.2. Les conditions générales de M-Assistance s'appliquent à tous les services fournis par M-Assistance. Les conditions générales font partie intégrante de tout contrat et s'appliquent à l'exclusion de toutes les conditions générales du client.
1.3. En demandant une prestation pour le compte de M-Assistance, le client déclare connaître et accepter les conditions générales. Les conditions générales peuvent toujours être consultées sur le site www.m-assistance.be. L'acceptation des conditions générales est présumée dès que M-Assistance a commencé la mission.
1.4. Si une situation se présente qui n'est pas couverte par les présentes conditions générales, elle doit être interprétée conformément au droit commun, en tenant compte de l'esprit des présentes conditions générales. La nullité ou l'invalidité éventuelle d'une des dispositions ci-dessous n'affecte en rien la validité des autres dispositions, qui restent pleinement en vigueur.

ARTICLE 2 - ACCORD ET TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

2.1. L'ordre peut être donné par écrit ou oralement selon la nature du service.
2.2. Les offres de prix de M-Assistance sont sans engagement et formulées sous toutes réserves.
2.3. M-Assistance n'est pas responsable des erreurs matérielles telles que les erreurs de frappe et de comptage, entre autres.
2.4. Sauf stipulation contraire, l'accord est conclu pour une mission déterminée. Dans le cas de missions à exécuter périodiquement, la convention précise toujours la fréquence à laquelle les services sont exécutés.
2.5. Les modifications du contrat ne sont possibles qu'avec l'accord écrit de M-Assistance et du client.
2.6. Les missions ou prestations supplémentaires par rapport à la mission initiale donnent lieu à une indemnisation complémentaire de M-Assistance.
2.7. Un bon de travail rempli implique l'acceptation explicite par le client des conditions générales et démontre la relation contractuelle entre M-Assistance et le client, même si les services sont exécutés pour le compte des services publics.
2.8. Si un véhicule est rechargé par M-Assistance à la demande des services publics (police, pompiers,...), le propriétaire du véhicule peut prendre connaissance des conditions générales lorsqu'il se présente au siège de M-Assistance pour récupérer son véhicule.

ARTICLE 3 - REPRÉSENTATION

3.1. Toute personne ou société qui passe des commandes pour le compte de tiers ou qui demande qu'elles soient facturées à des tiers doit faire une déclaration à l'égard de ces tiers conformément à l'article 5.106 du Code civil et est personnellement responsable du paiement.

ARTICLE 4 - Obligations de M-Assistance

4.1. M-Assistance exécutera la mission qui lui est confiée au mieux de ses connaissances et de ses capacités, selon les règles de l'art et dans un délai raisonnable. Les Parties conviennent expressément que les obligations de M-Assistance ont le caractère d'une obligation d'effort.
4.2. Sauf accord contraire explicite, M-Assistance conserve une entière liberté dans le recours à des experts externes, à du matériel ou dans la prise de mesures urgentes nécessaires.
4.3. Tous les coûts liés au stockage d'un véhicule électrique ou hybride dont la batterie est endommagée ou suspectée de l'être, à la surveillance de l'état de la batterie (présumée) endommagée et à la prise des mesures nécessaires pour limiter les dégâts (telles que l'immersion du véhicule, l'utilisation d'eau d'extinction contaminée, le stockage du véhicule, etc.
4.4. M-Assistance a le droit de transférer ses droits ou obligations découlant du contrat à des tiers en sous-traitance et/ou de faire appel à des intervenants extérieurs pour l'exécution de la mission.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1. Le client s'engage à fournir en temps utile toutes les informations jugées nécessaires à la bonne exécution de la commande. Le client garantit l'exactitude, l'exhaustivité et la fiabilité des informations fournies. Si les informations correctes ne sont pas fournies à temps, M-Assistance a le droit de suspendre l'exécution du contrat et/ou de facturer les frais supplémentaires résultant du retard. Le client garantit M-Assistance contre les réclamations de tiers pour des dommages résultant du caractère incorrect ou incomplet des informations et données fournies.

5.2. Les informations à fournir par le client comprennent notamment : l'emplacement du véhicule, le type de véhicule, la raison de la demande de déplacement du véhicule, les éventuels obstacles présents, les dommages subis par le véhicule,...

5.3. Les modifications relatives à la mission doivent être portées à la connaissance de M-Assistance par le client en temps utile et par écrit, au plus tard avant le début de la mission.

ARTICLE 6 - PRIX, PAIEMENTS ET DROIT DE RÉTENTION

6.1. Les prix de M-Assistance sont basés sur l'étendue de la mission, en tenant compte des circonstances dans lesquelles la mission doit être exécutée.
6.2. Les prix cotés s'entendent toujours hors TVA.
6.3. M-Assistance se réserve le droit de facturer un supplément pour les services qui n'ont pas été inclus dans la commande initiale.
6.4. M-Assistance se réserve le droit de demander un acompte ou le paiement de la totalité du prix de revient avant le début de la mission.
6.5. Les prestations sont payables au comptant. Tous les paiements doivent être effectués à l'adresse du siège social de M-Assistance.
6.6. Tous les frais et factures sont payables immédiatement, sauf accord contraire.
6.7. Si une entreprise ne paie pas à temps, M-Assistance a droit, à partir de la date d'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un intérêt de retard égal au taux d'intérêt conformément à la loi du 02.08.2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Tout mois entamé est considéré comme un mois entier. Une indemnité de 10% sur le montant de la facture, avec un minimum de 250,00 euros de frais administratifs et un montant de 75,00 euros pour couvrir les frais de recouvrement extrajudiciaires encourus, est également due. Il s'agit d'une indemnité forfaitaire pour les frais autres que la perte d'intérêts et les frais de justice réels, sans préjudice du droit de M-Assistance de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires.
6.8. En cas de non-paiement des factures dans le délai imparti par un consommateur, un premier rappel sera envoyé gratuitement. Si, au cours d'une année civile, un quatrième rappel doit être envoyé en raison de factures impayées pour des services réguliers rendus par M-Assistance au nom du client/consommateur, ce quatrième premier rappel peut faire l'objet d'une facturation de 7,50 EUR en plus des frais d'envoi. Si le paiement n'est pas effectué dans les 14 jours calendrier suivant le premier rappel, des intérêts de retard seront dus au taux légal. En outre, une indemnité forfaitaire de 10%, avec un minimum de 250 EUR, est payable de plein droit et sans mise en demeure préalable en compensation des frais inhérents au non-paiement. Si la loi l'exige, cette clause d'indemnisation sera réduite sur la base des barèmes repris dans la loi du 4 mai 2023 insérant le livre XIX dans le RME.
6.9. En cas de non-paiement, toutes les factures non encore échues deviennent également immédiatement exigibles.
6.10. A défaut de paiement de la facture dans les délais, M-Assistance se réserve le droit de suspendre le contrat sans mise en demeure ni intervention judiciaire, ou de le résilier avec effet immédiat, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
6.11. Les observations concernant la facture doivent être communiquées à M-Assistance au plus tard dans les 5 jours calendrier suivant la date de la facture et par courrier recommandé.
6.12. En cas de suspicion d'insolvabilité du client, M-Assistance se réserve le droit de suspendre l'exécution du contrat dans l'attente d'une garantie de paiement adéquate. A défaut, M-Assistance a le droit de résilier le contrat sous réserve de la facturation des services déjà rendus sans obligation d'indemniser le client.
6.13. A défaut de paiement à temps par le client d'une ou plusieurs factures, M-Assistance se réserve le droit de suspendre la restitution du véhicule.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ

7.1. Le client est tenu de signaler à M-Assistance, au plus tard dans un délai de 24 heures après l'achèvement de la prestation, tout manquement ou défaut constaté. Ceci au moyen d'une lettre recommandée. En l'absence de notification (dans les délais), le client est réputé être d'accord avec les travaux exécutés.
7.2. Les défauts d'exécution visibles au moment de la résiliation de la commande/réception du véhicule sont en tout état de cause couverts par l'acceptation (explicite ou tacite) de la commande au moment de la réception du véhicule et ne donnent droit à aucune forme de dédommagement de la part de M-Assistance.
7.3. M-Assistance n'est responsable que des dommages causés à l'objet traité et seulement s'ils résultent d'une négligence grave, d'une intention délictueuse ou d'un dol. Les défauts qui étaient intrinsèquement présents dans le véhicule, ou qui résultent d'informations erronées fournies par le client, ne peuvent engager la responsabilité de M-Assistance.
7.4. Le client indemnise M-Assistance en principal, frais et intérêts pour toute réclamation de tiers qui (prétendent) avoir subi un dommage dans le cadre de l'exécution du contrat.
7.8. Dans la mesure où M-Assistance dépend dans ses activités de la collaboration, des services ou des livraisons de tiers, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant d'éventuels retards ou de leur faute.
7.9. Le client fait charger son véhicule par M-Assistance à ses risques et périls. M-Assistance n'est pas responsable en cas d'accident ou de vol pendant la période où le véhicule est laissé à M-Assistance par le client. Le client doit être convenablement assuré à cet effet et peut fournir la preuve de cette assurance à M-Assistance à première demande de la part de M-Assistance.
7.10. En cas de responsabilité de M-Assistance, les dommages indemnisables sont limités aux dommages matériels directs et l'indemnisation est limitée au montant pour lequel les assurances souscrites par M-Assistance prévoient une intervention, ou à 10% du prix de la mission concernée si l'assurance ne prévoit pas de couverture. M-Assistance n'est pas responsable des dommages matériels, corporels, indirects ou immatériels.
7.11. Toute demande de dommages-intérêts de la part du client doit être introduite dans un délai de trois mois à compter du moment où les faits sur lesquels cette demande est fondée ont été connus par le client ou auraient pu raisonnablement être connus.

ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE ET RÉSILIATION

8.1. En cas de force majeure temporaire, les obligations des parties en vertu du présent accord sont suspendues ou limitées pendant la période de force majeure.
8.2. M-Assistance peut résilier la convention sans préavis et sans intervention judiciaire préalable aux frais de l'autre partie en cas de non-respect par le client de la convention conclue avec M-Assistance y compris les conditions générales. Il en est de même en cas d'infraction pénale commise par le client au détriment de M-Assistance, de faillite, de liquidation, d'insolvabilité apparente ainsi que de toute modification de la situation juridique du client.
8.3. Le droit de M-Assistance de résilier le contrat aux torts du client n'affecte pas son droit de réclamer des dommages et intérêts au client.
8.4. Le client a le droit de résilier le contrat à tout moment par notification écrite à M-Assistance au plus tard avant le début prévu de la mission. Si la mission est annulée après le délai précité, M-Assistance a le droit de facturer la totalité de l'indemnité prévue pour la mission concernée. Cette indemnité n'affecte pas le droit de M-Assistance de réclamer le paiement d'un dommage réel plus élevé.

ARTICLE 9 - VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNÉES

9.1. M-Assistance reconnaît l'importance d'un traitement sécurisé des données à caractère personnel conformément aux réglementations nationales en vigueur, y compris la loi du 30 juillet 2018, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 et s'efforce de s'y conformer.
9.2. Le client a le droit de demander gratuitement l'accès, la rectification et/ou l'effacement de ses données personnelles collectées, ainsi que le droit de retirer son consentement ou de demander la portabilité de ses données. Les données collectées par M-Assistance peuvent être consultées sur demande écrite (info@m-assistance.be).
9.3. Les questions et/ou plaintes concernant le traitement de vos données personnelles peuvent être adressées au point de contact central de M-Assistance (info@m-assistance.be). Pour plus d'informations, vous pouvez toujours consulter la politique de confidentialité ou le site web de l'Autorité de protection des données (www.gegevensbeschermingsautoriteit.be).

ARTICLE 10 - LITIGES

10.1. Les litiges découlant des présentes conditions générales et/ou de la convention sont exclusivement régis par le droit belge et les tribunaux de l'arrondissement judiciaire dans lequel se trouve le siège social de M-Assistance sont seuls compétents.
10.2. M-Assistance se réserve le droit de porter un litige devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du client.